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Programme neufActe authentique
Rédigé par un notaire, cet acte a le même caractère qu’un jugement et fait donc foi en justice, tant pour l’identité des signataires, que pour leur accord sur l’acte et pour sa date d’exécution
en savoir plus..Actif successoral
Montant constitué par les biens composant la succession du défunt, une fois déduit le passif (dettes et charges).
en savoir plus..Biens propres
Biens dont chacun des époux avait la propriété ou la possession au jour du mariage, ou qu’ils ont acquis ensuite par succession, donation ou legs. En font aussi partie les biens personnels et droits attachés à la personne (vêtements, actions en réparation d’un dommage, créances et pensions incessibles…).
en savoir plus..Clause de préciput
Clause particulière dans un contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever certains biens sur la succession ou sur la communauté sans droits de succession.
en savoir plus..Copie exécutoire
Copie authentique, certifiée par le notaire, comportant une formule exécutoire (bail ou prêt notamment). Elle permet d’obtenir en justice l’exécution d’un contrat.
en savoir plus..Débours (ou déboursés)
Sommes acquittées par le notaire pour son client et servant à rémunérer les intervenants pour l’obtention de pièces et documents (conservateur des hypothèques, géomètre, expert…), ainsi qu’à régler les frais exceptionnels (déplacements…).
en savoir plus..Dévolution
Répartition de l’héritage entre les héritiers, selon les droits de chacun. On parle de dévolution légale en l’absence de testament (répartition automatique).
en savoir plus..Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.
en savoir plus..Donation en avancement d'hoirie
Somme ou bien attribué à un héritier en avance sur sa part d'héritage, sans rompre l'égalité entre héritiers. Ces donations sont rapportables au moment de la succession pour préserver l'égalité.
en savoir plus..Donation par préciput
Libéralité permettant d’attribuer une somme ou un bien hors succession à un héritier, en plus de sa part réservataire, et prélevée sur la quotité disponible. Elle peut aussi être attribuée par testament.
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