Diagnostic Gaz

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant), vous êtes responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer, ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser. Le diagnostic d’installation intérieure du gaz devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. Décret n° 2006-1653: sa durée de validité sera de moins trois ans.

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Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Il remplace l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP). Décret n°2006-474 du 25 avril 2006.Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).

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Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur "plans", le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction (fondations, gros œuvre...)

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Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable)

Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf. indice).

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Taux Nominal

Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.

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Taux d'intérêt fixe

Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles : remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques. remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.

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Taux d'intérêt

>Pourcentage exprimant la part des intérêts dans un emprunt. Ce sont ces intérêts qui vont rémunérer les banques. On distingue deux types de taux d'intérêt :

-le taux d'intérêt fixe : le taux ne bouge pas durant la totalité de la période de remboursement.   le taux d'intérêt variable :

-le taux bouge en fonction d'un indice de référence, le plus souvent à la date d'anniversaire du prêt.

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Taux Effectif Global (T.E.G.)

Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque...). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.

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Tableau d'amortissement

Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.

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Sûreté

Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège).

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Remboursement par anticipation

L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :

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Quotité

Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d'un même prêt.

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