Protection de l'emprunteur

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

A propos du Rédacteur

Plus dans cette catégorie :

© 2010-2018 Vend-Appartement.com | Tous droits réservés | Création D Seyve