Gage

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").

A propos du Rédacteur

Plus dans cette catégorie :

© 2010-2018 Vend-Appartement.com | Tous droits réservés | Création D Seyve