30 Nov

A quoi sert un acte de vente ?

Un acte de vente sert à constater le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. Le transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. Un avant-contrat ou promesse de vente précède toujours l’acte de vente et sert à fixer les modalités de la vente.

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