Donation

Acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

A propos du Rédacteur

Plus dans cette catégorie :

© 2010-2018 Vend-Appartement.com | Tous droits réservés | Création D Seyve