Débours (ou déboursés)

Sommes acquittées par le notaire pour son client et servant à rémunérer les intervenants pour l’obtention de pièces et documents (conservateur des hypothèques, géomètre, expert…), ainsi qu’à régler les frais exceptionnels (déplacements…).

A propos du Rédacteur

Plus dans cette catégorie :

© 2010-2018 Vend-Appartement.com | Tous droits réservés | Création D Seyve