28 Avr

​​ Drone et vie privée attention aux sanctions

Le ministère de la Cohésion des territoires était saisi de la question de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet, notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme, ou encore de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux(1).

En premier lieu, le ministre rappelle que la règlementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : celui du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et celui du 17 décembre 2015 également relatif à l'utilisation de l'espace aérien par ces mêmes aéronefs.

Cette règlementation permet l'usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s'imposant à tout utilisateur, même pour le compte d'une collectivité locale. A ce titre, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée.

Ces dispositions règlementaires s'appliquent par ailleurs sans préjudice de celles de l'article L. 6211-3 du code des transports relatives au survol des propriétés privées et de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile concernant la prise de vue aérienne.

En second lieu, après avoir rappelé qu'en matière pénale, l'administration de la preuve est gouvernée par le principe de liberté en application de l'article 427 du code de procédure pénale, le ministre répond que ce principe connaît deux limites importantes : la loyauté et la licéité de la preuve. Il en résulte que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction, ni au mépris du respect des principes généraux du droit.

Et le ministre de poursuivre en ces termes :

« La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l'article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (Cass. crim. 21 mars 2007, n° 06-89444). En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».

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