09 Mar

Astuce pour avoir un revenu locatif non imposable....

Ainsi, selon l’article 35 bis du code général des impôts (CGI), sont exonérées pour les produits de la location les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
Il en résulte que le bénéfice de cette exonération est soumis au respect de trois conditions cumulatives :
- les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur : cela implique en principe que le propriétaire du bien réduise le nombre de pièces qu’il occupe dans le logement.​
- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale : l’administration fiscale précise que cette condition est remplie s’agissant des étudiants, considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l’année universitaire et ce, même s’ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents. Il en est de même s’agissant des apprentis obligés de séjourner dans le lieu où s’effectue leur apprentissage.
Précisons que la loi de finances rectificative pour 2015(1) a ajouté une autre hypothèse permettant de satisfaire cette condition. Ainsi, pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est étendue aux pièces louées ou sous-louées constituant pour le locataire sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un CDD à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.
- le prix de la location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables : afin d’appr​écier le respect de ce critère, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Ces plafonds sont réévalués selon l’évolution de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’année 2016, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable sont fixés à :​
- 184 € en Ile-de-France​
- ​135 € dans les autres régions
Exemple: Um meublé en province de 40 m² peut se louer 450 euros/mois

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