03 Mar

Dites adieu à la Garantie universelle des loyers » (GUL)

 La loi Alur du 24.03.2014 avait créé un dispositif de « garantie universelle des loyers » (GUL). Ce dispositif était censé s’appliquer aux contrats de location (nue, meublée) conclus à partir du 01.01.2016 (loi du 06.07.1989, art. 24-2) .
... est « mort-né » ! Pour être opérationnel, le dispositif GUL supposait de nombreux textes d’application, qui n’ont pas été publiés. De fait, les pouvoirs publics ont, en l’état, décidé de faire « passer à la trappe » la GUL. Comme l’a en effet précisé la ministre du Logement à des députés, le dispositif « est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place » – sic (rép. min. n° 45569 du 15.12.2015, JOAN p. 260) . C’est le moins que l’on puisse dire, au vu des critiques à l’égard de la GUL...
Conseil. En droit, la suppression effective du dispositif GUL suppose une loi. En attendant cette loi, il reste prudent de prévoir une mention sur la GUL dans tout nouveau contrat de location, comme le prévoit l’article 3 de la loi du 06.07.1989.
Adieu la « GRL »...


Fin du dispositif GRL... Aux termes d’une convention conclue entre l’État et l’UESL/Action Logement, et d’un décret du 11.12.2015, il a été mis un terme au dispositif GRL (garantie des risques locatifs). À ce titre, depuis le 01.01.2016, un bailleur ne peut plus conclure un (nouveau) contrat GRL auprès d’un assureur qui le distribuait jusqu’ici (ou d’un ADB ayant souscrit un contrat « collectif »). De même, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat « groupe » GRL.
Sauf exception... Pour « éviter des situations préjudiciables aux bailleurs » (sic), le décret du 11.12.2015 a prévu un dispositif transitoire pour un contrat GRL en cours au 31.12.2015 (souscrit avant cette date). À ce titre, un bailleur pourra bénéficier d’un renouvellement du contrat GRL pour (uniquement) une année, à son échéance en 2016.
Place au « Visale »...
Un nouveau dispositif. La convention précitée avait prévu que la GRL serait remplacée par un nouveau dispositif de « sécurisation locative ». Ce nouveau dispositif a été dénommé « Visale » (Visa pour le Logement et l’Emploi).
Un dispositif cantonné. Au vu de la convention, le dispositif Visale devrait en principe concerner les salariés « entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d’intérim, ou par promesse d’embauche, hors CDI confirmé » (secteur non agricole). Des salariés de moins de 30 ans, sous conditions, pourraient aussi être éligibles au dispositif. Notez que, comme pour la GRL, seront uniquement éligibles au dispositif les logements loués (nus, en meublé) avec un loyer (charges comprises) inférieur à un plafond...
Et c’est pour quand ? Le dispositif, censé entrer en vigueur (dès) le 01.01.2016, n’était pas encore opérationnel à la date de rédaction de ce conseil. La présentation officielle et le « lancement » du dispositif venait d’être annoncée par la ministre du Logement pour le 20.01.2016 ).

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