06 Fév

Baisse de IRL en ce début d'année 2016, donc logiquement baisse des loyers!!

En ce début d’année 2016, vous êtes nombreux à nous interroger sur les conséquences de la baisse de l’IRL sur la révision des loyers, des baux d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tout d'abord il convient de vérifier que votre bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 contiennent une clause d’indexation en application de laquelle il convient de réviser le loyer tant à la hausse qu’à la baisse. Ensuite rapprochez-vous de votre propriétaire ou agence de gestion pour leur rappeler cette clause afin qu'ils puissent modifier votre loyer. Que faire toutefois si votre propriétaire ou votre agence ne veux pas réviser le loyer à la baisse ? Vous pourrez à tout moment solliciter l’application de la clause de révision du loyer et prouver avoir subi un préjudice. En matière de prescription s’appliquera l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ». Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), cet article est applicable à tous les baux en cours. Alors locataires soyez vigilants.

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