Etat des lieux

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

A propos du Rédacteur

Plus dans cette catégorie :

© 2010-2018 Vend-Appartement.com | Tous droits réservés | Création D Seyve