30 Nov

Loi Alur listes des documents à joindre pour vendre un appartement en copropriété.

Vente de lots de copropriété : liste des pièces à joindre à la promesse de vente.

I. ORGANISATION DE L’IMMEUBLE

- Le règlement de copropriété - L’état descriptif de division -Les actes modifiant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : si publiés- Les PV des assemblées générales des trois dernières années : si le vendeur en dispose.II. SITUATION FINANCIERE DE LA COPROPRIETE ET DU COPROPRIETAIRE VENDEUR - Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente - Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf pour copropriétés de moins 10 lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros)- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf pour copropriété de moins 10 lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros)- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot : si syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux III. CARNET ENTRETIEN IMMEUBLE - Le carnet d’entretien de l’immeuble.

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