30 Nov

Législation sur les asssainissements non collectif.

Les nouvelles dispositions introduites par ces deux arrêtés sont applicables depuis le 1er juillet 2012.Cette nouvelle réglementation a pour objectifs :

Une rénovation progressive du parc d’installations d’assainissement non collectif reposant sur trois axes :

     3.     S’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes : depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d’un an après la signature de l’acte de vente

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