23 Mar

Logement décent nouvelles mesures.

PROTECTION CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITES
Afin d'être considéré comme décent, le logement devra désormais être protégé « contre les infiltrations d'air parasites ». Ces termes peuvent surprendre mais il s'agit plus simplement d'une obligation en matière d'isolation.
Le décret précise ainsi que : en savoir plus..

24 Aoû

QUELQUES CONSEILS POUR MIEUX VENDRE VOTRE APPARTEMENT.

La présentation de votre bien Lors de la visite de votre bien, la première impression que ressentira l'acquéreur potentiel sera fondamentale.Alors, autant mettre tous les atouts de votre côté pour favoriser le coup de cœur du visiteur et conclure votre vente au meilleur prix ! de l’encombrement dans l'allée du jardin, au patin à roulette oublié dans l'escalier, ne laissez pas tous ces petits détails du quotidien risquer de faire obstacle à votre vente : Le jour de la visite, tout doit être impeccable ! en savoir plus..
20 Juil

Attention aux fausses déclarations fiscal d'un locataire.

Attention aux déclarations d'impôt que l'on vous transmet.
En effet le ministère du Budget a mis en place un site pour vérifier l'authenticité des avis d'imposition afin de faire face à l'augmentation des fraudes et au nombre de documents falsifiés.

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01 Jui

Enfin une garantie pour aider les jeunes à trouver un logement, elle se nomme VISALE.

Quand on est jeune et en CDD il très difficile de trouver un logement en location (surtout si vous n'avez pas de garant). Voici donc une info qui va peut être vous aider : la garantie Visale. En effet, Visale est un dispositif de cautionnement gratuit financé par Action Logement. en savoir plus..

27 Avr

Passage de la TNT en haute définition qui paye entre le bailleur et le locataire?

Le défaut de réception des programmes n'est en effet pas lié à l'ancienneté de l'antenne mais à celle du téléviseur
 En clair dans le cadre des locations nues, dans la mesure où le téléviseur est la propriété du locataire, il appartient à celui-ci de faire le nécessaire pour recevoir à nouveau les programmes, au besoin en supportant le coût d'achat d'un adaptateur sans rien pouvoir demander au bailleur.
En revanche, dans le cadre des locations meublées, si un téléviseur est compris dans le mobilier équipant le logement, c'est selon nous au bailleur de faire le nécessaire pour que le locataire soit à nouveau en mesure de recevoir les programmes si cela n'est plus possible suite au passage à la haute définition.

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31 Mar

Fin de la Loi pinel pour le 31 décembre 2017, donc faites-vite!!

Qu’est ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui succède à la loi DUFLOT. Elle

a été mise en place dans le but d’inciter l’investissement dans l’immobilier

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09 Mar

Astuce pour avoir un revenu locatif non imposable....

Ainsi, selon l’article 35 bis du code général des impôts (CGI), sont exonérées pour les produits de la location les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. en savoir plus..

04 Mar

Aide pour comprendre et bien remplir la déclaration des revenus fonciers 2044SP

vend - appartement.com  vous propose un fichier pour bien remplir votre 2044SP, désolé nous ne pouvons pas la remplir à votre place , alors bon courage !!

Un grand merci à TOUT-I.M.O. pour le fichier ci-dessous.

20160304151310393.pdf

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03 Mar

Dites adieu à la Garantie universelle des loyers » (GUL)

 La loi Alur du 24.03.2014 avait créé un dispositif de « garantie universelle des loyers » (GUL). Ce dispositif était censé s’appliquer aux contrats de location (nue, meublée) conclus à partir du 01.01.2016 (loi du 06.07.1989, art. 24-2) .
... est « mort-né » ! Pour être opérationnel, le dispositif GUL supposait de nombreux textes d’application, qui n’ont pas été publiés. De fait, les pouvoirs publics ont, en l’état, décidé de faire « passer à la trappe » la GUL. Comme l’a en effet précisé la ministre du Logement à des députés, le dispositif « est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place » – sic (rép. min. n° 45569 du 15.12.2015, JOAN p. 260) . C’est le moins que l’on puisse dire, au vu des critiques à l’égard de la GUL...
Conseil. En droit, la suppression effective du dispositif GUL suppose une loi. En attendant cette loi, il reste prudent de prévoir une mention sur la GUL dans tout nouveau contrat de location, comme le prévoit l’article 3 de la loi du 06.07.1989.
Adieu la « GRL »...

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06 Fév

Baisse de IRL en ce début d'année 2016, donc logiquement baisse des loyers!!

En ce début d’année 2016, vous êtes nombreux à nous interroger sur les conséquences de la baisse de l’IRL sur la révision des loyers, des baux d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tout d'abord il convient de vérifier que votre bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 contiennent une clause d’indexation en application de laquelle il convient de réviser le loyer tant à la hausse qu’à la baisse. en savoir plus..

30 Nov

Vérifier la surface de la loi carrez quand vous acheter un appartement.

Adoptée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m² manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface :

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30 Nov

Comprendre les règles de la copropriété : Les bases.

Quand on achète un appartement dans un immeuble , il est obligatoirement organisé en copropriété.
Une loi et un décret en définissent le fonctionnement.
pour faire simple, cela ressemble à une démocratie : un organe législatifs, et deux organes exécutifs qui se surveillent l'un l'autre.

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