Le ministère de la Cohésion des territoires était saisi de la question de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet, notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme, ou encore de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux(1). en savoir plus..
La loi de finances pour 2018(2) et la loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2018(3) ont donc été publiées au Journal officiel du 31 décembre 2017 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2017(4), au Journal officiel du 29 décembre 2017.
Nous vous proposons ici un inventaire des dispositions intéressant le champ de vos compétences. Certaines dispositions feront l'objet d'informations juridiques dédiées et un article complet de la Revue bleue de janvier-février 2018, à paraître, sera consacré à cette actualité fiscale.
en savoir plus..RAZ le bol de certains agents commerciaux immobilier ( a mon avis beaucoup trop) qui ne sont pas conforme à la loi et qui ternisse chaque jour notre métier ,et ceux qui les emplois sont fautifs aussi. Que dit la loi, Pour exercé en tant qu'agent commercial immobilier, il faut:
"Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.
PROTECTION CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITES
Afin d'être considéré comme décent, le logement devra désormais être protégé « contre les infiltrations d'air parasites ». Ces termes peuvent surprendre mais il s'agit plus simplement d'une obligation en matière d'isolation.
Le décret précise ainsi que :
Attention aux déclarations d'impôt que l'on vous transmet.
En effet le ministère du Budget a mis en place un site pour vérifier l'authenticité des avis d'imposition afin de faire face à l'augmentation des fraudes et au nombre de documents falsifiés.
Quand on est jeune et en CDD il très difficile de trouver un logement en location (surtout si vous n'avez pas de garant). Voici donc une info qui va peut être vous aider : la garantie Visale. En effet, Visale est un dispositif de cautionnement gratuit financé par Action Logement. en savoir plus..
Le défaut de réception des programmes n'est en effet pas lié à l'ancienneté de l'antenne mais à celle du téléviseur
En clair dans le cadre des locations nues, dans la mesure où le téléviseur est la propriété du locataire, il appartient à celui-ci de faire le nécessaire pour recevoir à nouveau les programmes, au besoin en supportant le coût d'achat d'un adaptateur sans rien pouvoir demander au bailleur.
En revanche, dans le cadre des locations meublées, si un téléviseur est compris dans le mobilier équipant le logement, c'est selon nous au bailleur de faire le nécessaire pour que le locataire soit à nouveau en mesure de recevoir les programmes si cela n'est plus possible suite au passage à la haute définition.
Qu’est ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui succède à la loi DUFLOT. Elle
a été mise en place dans le but d’inciter l’investissement dans l’immobilier
en savoir plus..Ainsi, selon l’article 35 bis du code général des impôts (CGI), sont exonérées pour les produits de la location les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. en savoir plus..
vend - appartement.com vous propose un fichier pour bien remplir votre 2044SP, désolé nous ne pouvons pas la remplir à votre place , alors bon courage !!
Un grand merci à TOUT-I.M.O. pour le fichier ci-dessous.
en savoir plus..
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Appartement T7+
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