Taux Effectif Global (T.E.G.)

Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque...). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.

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Tableau d'amortissement

Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.

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Sûreté

Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège).

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Remboursement par anticipation

L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :

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Quotité

Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d'un même prêt.

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Protection de l'emprunteur

Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).

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Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.)

Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.

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Privilège

Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).

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Primo accédant

Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

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Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)

Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans.

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