Rémunération perçue par le notaire pour les actes et services dont la tarification n’est pas fixée par décret: conseils, expertises, consultations juridiques et fiscales. Ils sont fixés par accord entre le client et le notaire.
en savoir plus..Personne (descendant ou ascendant) à qui revient tout ou partie de la réserve héréditaire à l’ouverture de la succession, et qui ne peut pas être déshéritée.
en savoir plus..Lien juridique entre parents et enfants. La filiation est légitime, adoptive ou naturelle (simple, adultérine ou incestueuse).
en savoir plus..Technique consistant, en l’absence d’héritiers directs, à diviser les biens du défunt en deux parts égales destinées à l’héritier le plus proche dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle.
en savoir plus..Personne chargée par testament de faire respecter les dernières volontés du défunt.
en savoir plus..Compte détaillé fourni par le notaire à son client et faisant apparaître les droits payés au Trésor, les débours, ainsi que les émoluments et les honoraires.
en savoir plus..Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs,- les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
en savoir plus..Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire nepeut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.
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