Réserve héréditaire

Part du patrimoine réservée de droit aux héritiers réservataires (descendants ou ascendants). On ne peut en disposer librement par donation ou testament.

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Relevé de compte

Compte détaillé que le notaire est tenu de remettre à son client lors de tout apurement de compte, faisant ressortir par acte, et séparément des autres opérations comptables, les droits payés au Trésor, les déboursés* ainsi que les émoluments tarifés et les honoraires.

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Représentation

Principe selon lequel un enfant vient à la place de son père (ou de sa mère) décédé pour recueillir la part d'une succession à laquelle il (ou elle) avait droit. La représentation est également possible pour un frère ou une sœur du défunt.

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Récompense

Somme due par un conjoint à la communauté ou par celle-ci à un conjoint, pour compenser un apport de biens ayant permis à l’un de s’enrichir aux dépens de l’autre.

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Rapport

Prise en compte d’une donation faite à un héritier pour rétablir l’équilibre au partage de la succession.

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Quotité disponible

Partie de son patrimoine dont on dispose librement, par donation ou testament, par opposition à la réserve héréditaire.

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Ordre successoral

Classement des héritiers fixé par le Code civil. Il comporte quatre ordres: les descendants (enfants ou petits-enfants), les ascendants privilégiés (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs ou neveux et nièces), les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents), et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins…). Quant au conjoint, il prime désormais sur le troisième ordre d’héritiers (loi du 03/12/01).

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Minute

Droit de propriété d’un bien démembré dont on n’a pas l’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut donc ni utiliser le bien, ni en toucher les revenus. La pleine propriété du bien ne lui revient qu’au décès de l’usufruitier.

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Meuble

Terme juridique désignant, par opposition aux immeubles, les biens que l’on peut déplacer: objets, mobiliers, comptes bancaires, portefeuille boursier, parts de sociétés, fonds de commerce, voiture.

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Legs

Bien attribué par testament à une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir de la totalité des biens (legs universel), d’une quote-part des biens dans les limites de la quotité disponible (legs à titre universel) ou d’un bien particulier (legs particulier). Le legs, tout comme les donations, constitue des libéralités.

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