Etat des lieux

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

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Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

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Droit au bail

Droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail). La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée. Pratiquée à l'époque de la grande crise du logement, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour l'habitation. par contre, elle se pratique encore couramment pour les boutiques. Traditionnellement pour ces dernières, le droit au bail s'appelle aussi le "pas de porte". En commercial, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce.

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Conseil syndical

Organe collégial obligatoire qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses membres sont désignés par assemblée générale parmi les copropriétaires. Son fonctionnement est organisé par le règlement de copropriété.

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Compromis de vente

C'est un engagement réciproque : En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel.

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Coefficient d'occupation du sol

Détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

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Servitude

Aujourd'hui, la servitude est un service que rend un fonds (= terrain) dit servant à un fonds dit dominant. Il s'agit bien d'un service de fonds à fonds, quels que soient les propriétaires de ces fonds. Il s'agit donc bien d'un droit réel (sur une chose) et non d'un droit de créance (droit de requérir une personne de faire ou ne pas faire une chose).

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Usufruit

Droit d’usage et de jouissance d’un bien démembré dont on peut aussi toucher les revenus sans en être le propriétaire.

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Tontine

Association de personnes mettant un capital en commun pour acquérir un bien qui sera la propriété du dernier survivant

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Timbre

 

Les actes établis par un notaire ou annexés à un acte notarié sont assujettis à un droit de timbre. Seuls certains actes en sont dispensés (statuts de société…).

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