Parties communes

Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

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Multipropriété

Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

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Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

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Mise en demeure

Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.

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Millième

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot, et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.

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Marchand de biens

Personne qui achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice.

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Mandataire

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.

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Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

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Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

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